Vous souhaitez résilier le contrat d’assurance de votre scooter ? Il existe divers dispositions légales et cas de figure permettant de résilier le document sans frais. La loi Hamon permet aux titulaires de scooter de résilier leur assurance à n’importe quel moment après avoir passé une année d’engagement.

Changement apporté par la Loi Hamon

À partir du 1er janvier 2015, les conducteurs de scooter peuvent résilier leur assurance à n’importe quel moment lorsque les 12 premiers mois du contrat sont écoulés. Ce dispositif de loi facilite grandement la résiliation de l’assurance scooter, car c’est le nouvel assureur qui s’occupe des démarches visant à résilier le contrat d’assurance à la place de l’assuré.

La rupture du contrat se passe un mois à partir de la réception de la demande de résiliation de l’ancien assureur. L’avantage avec la Loi Hamon est que l’assuré peut résilier son contrat pour bénéficier d’une assurance plus adaptée à ses besoins ou jouir d’un meilleur tarif. Autre atout, cette loi accorde à l’assuré 14 jours suivant la date de souscription pour renoncer sans frais ni motifs au contrat de garantie.

Motifs légaux pour résilier un contrat avant la date anniversaire

Certains motifs autorisent les assurés propriétaires de scooters à résilier leur contrat d’assurance avant la date anniversaire du contrat en cours. Il peut s’agir d’un changement de situation personnelle qui affecte différemment les risques et le montant des cotisations. Il peut s’agir d’un changement de domicile, régime ou situation matrimoniale, changement de profession ou lorsque l’on cesse définitivement une activité professionnelle. Dans ce cas, il faudra entreprendre les démarches de résiliation dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation s’effectuera un mois après la réception de la demande.

Résilier pour refus de hausse tarifaire ou vente de scooter

Pour résilier une assurance scooter en cas de refus d’augmentation du montant de la prime annuelle, il faudra qu’aucune condition de résiliation ne soit incluse dans le contrat. L’assuré dispose d’un délai de 2 mois après l’augmentation de la majoration par l’assureur pour lui signifier du refus et faire les démarches pour résilier le contrat. Lors de la vente du scooter, on peut faire sa demande de résiliation dès le lendemain de la transaction.

La demande de résiliation doit être accompagnée d’une copie de l’acte de vente ou cession du deux-roues. La rupture du contrat se fera sous 10 jours. Pour résilier une assurance scooter, il faudra envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance. La requête manuscrite doit contenir les informations utiles au traitement de la demande et contenir des documents justificatifs nécessaires.